SIX Telekurs est reconnue par l’Administration fédérale des contributions (AFC) comme fournisseur officiel d’informations. À ce titre, elle fournit aux agents payeurs des informations quant à la  classification fiscale des instruments financiers concernés.

La procédure de classification, engagée sur requête d’un agent payeur, s’applique uniquement s’il n’y a pas de déclaration de la part de l’émetteur / l’offreur d’un fonds de placement ou si une telle déclaration ne peut pas être obtenue. La classification n’est valide que pour les agents payeurs suisses; pour les agents payeurs de l’UE, la classification demeure « inconnue ».

Les formulaires de requête de classification pour les fonds de placement et les produits hybrides, structurés peuvent être remplis par les agents payeurs directement dans la zone protégée (enregistrement obligatoire) et transmis à SIX Telekurs avec le prospectus ou le « term sheet » et les données de base nécessaires.

SIX Telekurs vérifie si les formulaires ont été remplis correctement par les agents payeurs et les soumet, pour évaluation, à un comité d’experts responsable de la classification. Ce comité consiste en un membre de l’Administration fédérale des contributions (AFC), un membre de la Swiss Funds Association (SFA), un membre de l’Association suisse des banquiers (ASB) et un membre des grandes banques suisses.

SIX Telekurs ne procède, de son propre chef, à aucune classification fiscale des fonds de placement ou des produits hybrides, structurés. Seul le comité d’experts décide, à l’unanimité, de leur classification fiscale.  

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